Le décret n° 2024-1259 du 30 décembre 2024 modifie les conditions de ressources applicables au fonds de garantie pour la rénovation, en lien avec les avances remboursables sans intérêt (éco-PTZ) destinées au financement de travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements utilisés comme résidence principale.

Il remplace le tableau de l’article D. 312-7-2 du code de la construction et de l’habitation, fixant les plafonds de ressources selon la composition du ménage et la localisation géographique (Île-de-France ou autres collectivités). Ces plafonds, différenciés par nombre de personnes dans le foyer, sont précisés dans le texte et correspondent à ceux des ménages qualifiés de modestes par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour l’année 2025.

Les nouvelles dispositions s’appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1^er janvier 2025. Elles concernent les personnes physiques réalisant des travaux de rénovation énergétique, ainsi que les établissements de crédit, sociétés de financement et sociétés de tiers-financement distribuant ces avances. La Société de gestion des financements et de la garantie de l’accession sociale à la propriété (SGFGAS) est également visée.

Le décret est exécuté sous la responsabilité du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, ainsi que de la ministre chargée du logement, chacun pour les aspects relevant de leur compétence.