Le décret n° 2024-61 du 31 janvier 2024 définit les modalités de contrôle de la conformité aux règles d'urbanisme pour la réalisation d'un réacteur électronucléaire, en application de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023. Il précise les documents à joindre aux demandes d'autorisation environnementale ou d'autorisation de création d'une installation nucléaire de base.

Pour une demande d'autorisation environnementale, le pétitionnaire doit fournir : un document justifiant la conformité du projet aux règles d'urbanisme en vigueur (règlement national, plan local ou carte communale), incluant des informations cadastrales, la surface de plancher, l'emprise au sol et les modalités de raccordement aux réseaux ; un plan détaillé du réacteur à une échelle minimale ; ainsi que des vues en trois dimensions des bâtiments projetés. L'autorité administrative peut exiger des éléments graphiques supplémentaires à une échelle plus précise. Le délai d'examen de la demande ne peut être suspendu en raison de l'absence de ces pièces, et celles-ci ne sont pas soumises à enquête publique.

Pour une demande d'autorisation de création, le demandeur doit joindre les mêmes pièces, actualisées, ainsi qu'une note décrivant les modifications éventuelles du projet postérieures à l'autorisation environnementale. L'autorité compétente peut également demander des éléments graphiques complémentaires.

Ce décret s'applique immédiatement et concerne l'État, les particuliers et les fournisseurs d'électricité. Il est pris sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en concertation avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.