Après la décision de l'exécutif de construire de nouveaux EPR et la promulgation, en juin dernier, de la loi destinée à accélérer les procédures liées à la construction de ces nouveaux réacteurs, le Gouvernement poursuit la mise en place du cadre réglementaire correspondant.
Un décret, publié le 1er février au Journal officiel, précise comment est contrôlée la conformité des projets de réacteurs aux règles d'urbanisme. Selon la loi, « les constructions, les aménagements, les installations et les travaux liés à la réalisation d'un réacteur électronucléaire sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ». La conformité aux règles d'urbanisme est donc contrôlée à travers l'instruction de la demande d'autorisation environnementale ou de la demande de création de l'installation nucléaire de base (INB).
Le décret précise que le demandeur de l'autorisation doit établir et fournir un document justifiant que le projet est conforme aux règles d'urbanisme en vigueur au moment de l'instruction : règlement national d'urbanisme (RNU), plan local d'urbanisme (PLU) ou carte communale, selon les cas. Le texte prévoit que le délai d'examen de la demande d'autorisation environnementale ne peut être suspendu du fait de l'absence de ce document. Il prévoit aussi que les éléments portant sur la conformité aux règles d'urbanisme ne font pas partie du dossier soumis à enquête publique ou à consultation du public par voie électronique.
On notera également que ce décret n'a pas fait l'objet d'une consultation du public en amont de son adoption malgré l'obligation constitutionnelle de faire participer le public à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement.
