La délibération n° 2023-350 du 6 décembre 2023 de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) fixe un tarif non péréqué pour l'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF. Ce texte s'inscrit dans le cadre légal défini par le code de l'énergie, notamment les articles L. 452-1-1, L. 432-6 et L. 452-2, qui prévoient une tarification distincte pour les nouveaux réseaux de distribution, sans péréquation géographique.

La CRE applique la méthode tarifaire établie par sa délibération n° 2018-028 du 7 février 2018, qui harmonise les règles pour tous les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD). Cette méthode introduit un coefficient de niveau tarifaire (NIV), appliqué à la grille du tarif péréqué de GRDF, afin de simplifier la comparaison des offres et les échanges entre GRD et fournisseurs. Les demandes de tarifs pour de nouveaux réseaux doivent être soumises à la CRE au moins quatre mois avant leur mise en service, accompagnées d'informations détaillées, telles que le coefficient NIV retenu, les estimations de consommation, les investissements prévus et les modalités d'évolution annuelle du tarif.

Dans le cas présent, GRDF a sollicité un tarif non péréqué pour les communes d'Allonzier-la-Caille et Saint-Martin-Bellevue, avec une entrée en vigueur prévue au 1er janvier 2024. La CRE valide ce tarif, calculé en appliquant un coefficient NIV à la grille de référence du tarif péréqué de GRDF. Ce coefficient est ajusté annuellement selon une formule d'évolution intégrant des indices économiques, tels que le coût du travail, les coûts de construction et les prix de l'énergie. Le terme fixe Rf, lié à la gestion des clients, est exclu de ces réévaluations et évolue selon des règles communes à tous les GRD.

La délibération précise également les obligations de publication de GRDF, qui doit rendre accessibles sur son site internet les grilles tarifaires, les coefficients NIV et les mises à jour annuelles. Le tarif ainsi défini s'applique dès son entrée en vigueur et intègre automatiquement les modifications structurelles de la grille de référence. La CRE assure un contrôle régulier de l'application de ces règles.