La délibération n° 2026-07 du 14 janvier 2026, adoptée par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), propose une évolution des tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution (ELD). Ces tarifs permettent aux ELD de s'approvisionner auprès d'EDF pour fournir leurs clients aux tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVE), ainsi que pour couvrir leurs pertes réseau, sous conditions de seuil de clients.

Le texte s'inscrit dans le cadre juridique défini par le code de l'énergie, notamment les articles L. 337-10 et R. 337-26, qui encadrent les modalités de calcul des tarifs de cession. Ceux-ci sont déterminés en additionnant le coût de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (jusqu'à sa suppression fin 2025) et le coût du complément d'approvisionnement sur le marché, incluant les garanties de capacité. La CRE propose ces tarifs aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie, en accompagnement des TRVE.

La méthodologie retenue pour 2026 repose sur un approvisionnement intégral sur les marchés de gros, lissé sur deux ans pour les produits calendaires Base et Peak. Le calcul intègre également la valorisation de la courbe de charge via une Hourly Price Forward Curve, ainsi que le coût des garanties de capacité, déterminé par la moyenne des enchères pour l'année 2026. Les coûts de gestion des contrats par EDF, les frais associés à l'activité de fourniture (dont la contribution sociale de solidarité des sociétés) et une composante de rémunération normale sont également pris en compte.

Le texte prévoit des rattrapages tarifaires pour corriger les écarts entre coûts prévisionnels et réalisés, notamment pour les années 2025 et 2026. La structure des tarifs de cession est alignée sur celle des TRVE, avec une méthode d'empilement des coûts remplaçant progressivement l'homothétie utilisée précédemment. Cette évolution vise à réduire les écarts saisonniers et à préparer un retour à une approche plus stable.

La CRE propose une hausse moyenne des tarifs de cession, justifiée par l'ajustement des composantes de coûts et des rattrapages. Le barème détaillé figure en annexe de la délibération, avec une application concomitante à celle des TRVE. La proposition est transmise aux autorités compétentes pour validation.