La délibération n° 2025-08 du 15 janvier 2025, adoptée par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), introduit une évolution exceptionnelle du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) dans le domaine HTA-BT, applicable au 1er février 2025. Cette décision vise à ajuster le TURPE 6, en vigueur depuis le 1er août 2021, avant l'entrée en vigueur du TURPE 7 prévue pour le 1er août 2025.

Le texte s'inscrit dans un contexte marqué par les conséquences de la crise énergétique de 2022-2023, ayant entraîné un déséquilibre financier pour Enedis. Ce déséquilibre résulte d'une hausse des coûts d'achat des pertes électriques et d'une baisse des recettes due à la réduction de la consommation. Pour y remédier, la CRE a organisé une consultation publique en octobre 2024, recueillant 178 contributions d'acteurs du secteur. Les avis divergent : certains fournisseurs s'opposent à cette évolution, invoquant un manque de visibilité, tandis que d'autres, dont les fournisseurs de tarifs réglementés, soutiennent la mesure pour éviter des variations tarifaires contradictoires et rapprochées.

La délibération prévoit un apurement anticipé du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) d'Enedis, dont le montant est précisé dans le texte. Cet ajustement se traduit par une modification homothétique des grilles tarifaires du TURPE 6 HTA-BT, sans en altérer la structure. L'objectif est de lisser les hausses tarifaires dans le temps et d'éviter une baisse des prix en février 2025 suivie d'une hausse en août 2025, ce qui pourrait nuire à la lisibilité pour les consommateurs. Le TURPE 7, quant à lui, restera stable à son entrée en vigueur et ses évolutions ultérieures seront alignées sur l'inflation.

En parallèle, la CRE ajuste le terme Rf et le paramètre Ccard, indexés sur l'inflation cumulée entre 2019 et 2024, pour assurer la cohérence avec cette évolution exceptionnelle. Les nouvelles grilles tarifaires et les montants actualisés sont détaillés en annexe de la délibération. Le Conseil supérieur de l'énergie a été consulté et a rendu son avis le 14 janvier 2025. Cette décision s'appuie sur les compétences attribuées à la CRE par les articles L. 341-3 et L. 341-4-3 du code de l'énergie.