La délibération n° 2025-11 du 15 janvier 2025, adoptée par la Commission de régulation de l’énergie (CRE), propose une évolution des tarifs de cession de l’électricité aux entreprises locales de distribution (ELD). Ces tarifs permettent aux ELD de s’approvisionner auprès d’EDF pour fournir leurs clients aux tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE), ainsi que pour couvrir leurs pertes réseau, sous conditions de taille.

Le texte s’inscrit dans le cadre juridique défini par le code de l’énergie, qui confie à la CRE la mission de proposer ces tarifs aux ministres chargés de l’énergie et de l’économie. La méthodologie retenue repose sur l’addition du coût de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) et du coût du complément d’approvisionnement sur le marché, incluant les garanties de capacité. La CRE a ajusté sa méthode en 2025 pour réduire les écarts saisonniers entre les postes tarifaires, en s’appuyant sur une approche par homothétie à partir de grilles construites pour un approvisionnement intégral sur le marché.

La proposition prévoit une baisse significative des tarifs de cession, justifiée par plusieurs facteurs : la diminution des coûts d’approvisionnement en énergie et en garanties de capacité, la réduction des coûts de gestion d’EDF, ainsi que la prise en compte des rattrapages des écarts entre coûts et tarifs pour les années précédentes. Les modalités de calcul intègrent notamment les volumes d’ARENH attribués, les enchères de garanties de capacité et les frais associés à l’activité de fourniture, tels que les coûts d’accès au marché et la contribution sociale de solidarité des sociétés.

La CRE maintient une composante de rémunération normale pour l’activité de fourniture, ajustée pour préserver le ratio avec la marge des TRVE. Une composante de rattrapage est également introduite pour corriger les décalages entre les coûts prévisionnels et réalisés. L’évolution proposée entraîne une modification structurelle des grilles tarifaires, appliquée de manière uniforme à tous les postes, en cohérence avec les TRVE présentés dans une délibération concomitante.

La délibération précise que les nouveaux tarifs s’appliqueront en même temps que l’évolution des TRVE et inclut en annexe le barème détaillé. Elle sera transmise aux ministres compétents pour validation.