La délibération n° 2025-25 du 16 janvier 2025, adoptée par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), propose les tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVE) pour les consommateurs en France métropolitaine continentale souscrivant une puissance supérieure à 36 kVA. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la loi n° 2024-330 du 11 avril 2024, qui a supprimé la limite de puissance de 36 kVA pour l'accès aux TRVE, les rendant accessibles à tous les clients résidentiels, très petites entreprises et petites collectivités sans condition de puissance à partir du 1er février 2025.

La CRE, conformément à l'article L. 337-4 du code de l'énergie, a pour mission de proposer ces tarifs aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie. Les TRVE sont déterminés selon une méthode dite « par empilement » des coûts, incluant le prix d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH), le complément d'approvisionnement au prix de marché, la garantie de capacité, les coûts d'acheminement, les coûts de commercialisation et la rémunération normale du fournisseur. Cette méthode vise à refléter les coûts réels d'un fournisseur s'approvisionnant sur les marchés de gros.

Pour les consommateurs souscrivant une puissance supérieure à 36 kVA, la CRE a mené une consultation publique entre juillet et septembre 2024 afin de recueillir l'avis des acteurs du marché sur la méthode de calcul. À la suite de cette consultation, la délibération n° 2024-207 du 21 novembre 2024 a précisé les choix méthodologiques, notamment l'utilisation des profils statiques ENT 1 et ENT 3 pour l'année 2025. Les TRVE basse tension (BT) supérieurs à 36 kVA comportent quatre postes horosaisonniers, tandis que les TRVE haute tension (HTA) en incluent un cinquième pour la pointe en saison haute.

Les coûts d'acheminement sont évalués à partir des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) applicables au 1er février 2025. Les coûts de commercialisation intègrent les coûts d'acquisition des certificats d'économies d'énergie (CEE) et une référence fournie par EDF pour ce segment de clientèle. La rémunération normale de l'activité de fourniture est fixée à un taux précisé dans le texte, appliqué au tarif moyen hors taxes.

La CRE propose des barèmes de prix, détaillés en annexe, applicables à partir du 1er février 2025. Ces barèmes prennent en compte les spécificités des consommateurs participant à des opérations d'autoconsommation individuelle ou collective. La CRE publie également en open data les données permettant de calculer les TRVE, assurant ainsi une transparence sur les méthodes et les coûts retenus.