La délibération n° 2024-056 du 18 juillet 2024 porte sur un projet de décret relatif à la création du fichier national du permis de chasser, mis en place conjointement par l’Office français de la biodiversité (OFB) et la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Ce fichier regroupe deux composantes : le fichier central des titres permanents du permis de chasser (FCTP), géré par l’OFB, et le fichier central des validations et autorisations de chasser (FCVA), géré par la FNC.

Le texte précise les modalités de collecte et de conservation des données personnelles liées aux titulaires d’un permis, d’une validation ou d’une autorisation de chasser, ainsi qu’à leurs accompagnateurs. Les durées de conservation des données sont fixées, avec une période totale précisée dans le projet de décret, alignée sur les délais de prescription administrative ou judiciaire. Les données relatives aux mesures affectant la validité du permis (sanctions administratives ou judiciaires) sont supprimées à la fin de la mesure, sauf en cas de contentieux, où elles sont conservées jusqu’à l’épuisement des voies de recours.

Le projet de décret prévoit également l’accès au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA) pour les agents habilités de l’OFB et de la FNC, sous réserve de justifier de leurs missions. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) recommande de distinguer explicitement les destinataires n’ayant pas accès à cette donnée, notamment certains agents des fédérations départementales ou des réserves naturelles.

Enfin, la CNIL souligne la nécessité de réaliser une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD), en raison de la sensibilité des données traitées (condamnations, données de mineurs ou de personnes vulnérables). L’OFB et la FNC se sont engagés à effectuer cette analyse avant la mise en œuvre du fichier, conformément aux exigences du RGPD. La CNIL rappelle l’importance de mesures de sécurité adaptées pour garantir la confidentialité et l’intégrité des données.