La délibération n° 2024-117 du 25 juin 2024, adoptée par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), définit les règles applicables aux prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d'électricité. Ces prestations, facturées en complément de l'acheminement de l'électricité, sont regroupées dans des catalogues publics et concernent principalement les fournisseurs, les consommateurs finals et les responsables d'équilibre.

Le texte précise les compétences de la CRE, qui fixe les méthodes de tarification et les évolutions des tarifs des prestations annexes, conformément aux articles L. 341-3 et L. 134-1 du code de l'énergie. Les tarifs sont ajustés annuellement selon une formule d'indexation basée sur l'indice des prix à la consommation. La délibération abroge la précédente décision (n° 2023-166) et introduit plusieurs modifications, notamment pour les utilisateurs en basse tension (BT > 36 kVA) et haute tension (HTA).

Parmi les évolutions, le texte actualise le tarif de la prestation « Séparation des réseaux » pour intégrer les coûts liés à la participation des GRD aux plans de prévention, encadrés par le code du travail. Il précise également les règles de prise en charge par Enedis en cas de changement de compteur nécessaire à l'activation d'un calendrier fournisseur. Les tarifs des prestations relatives à la vérification des protections HTA et de découplage sont également révisés pour refléter les coûts supportés par les GRD.

Pour les responsables d'équilibre, la délibération modifie l'accès à la plateforme « Services aux Responsables d'Equilibre » en proposant un accès restreint et non facturé, tout en ajoutant la liste des jeux de données disponibles en annexe du catalogue. Les GRD peuvent aussi proposer des prestations concurrentielles, sous réserve de les distinguer clairement des prestations exclusives et d'indiquer leur caractère non monopolistique.

La CRE a mené une consultation publique du 16 avril au 17 mai 2024, recueillant des contributions des acteurs du secteur. Les évolutions entrent en vigueur le 1er août 2024, avec des dispositions transitoires pour les entreprises locales de distribution (ELD) concernant les modalités de facturation. Le texte rappelle enfin les obligations de transparence et de non-discrimination des GRD dans la réalisation de ces prestations.