La délibération n° 24-200-1 de l'assemblée de Martinique demande une habilitation législative pour créer une autorité unique en matière d'eau potable et d'assainissement sur le territoire. Ce texte s'appuie sur les dispositions de l'article 73 de la Constitution et du code général des collectivités territoriales, permettant à la collectivité territoriale de Martinique de fixer des règles spécifiques dans des domaines relevant normalement de la loi ou du règlement.

Le document souligne la fragmentation actuelle de la gestion de l'eau en Martinique, impliquant plusieurs acteurs publics comme le comité de l'eau et de la biodiversité, l'office de l'eau, la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL), l'Agence régionale de santé, ainsi que les trois communautés d'agglomération (CAP NORD, CACEM et CAESM). Depuis 2017, ces dernières exercent les compétences en eau et assainissement, transférées par la loi NOTRe, tout en partageant certaines responsabilités avec la collectivité territoriale de Martinique, notamment pour l'usine de production d'eau potable de Vivé.

La délibération met en avant les disparités persistantes dans la gestion de l'eau, liées aux différents modes de tarification et de gestion adoptés par les intercommunalités. Elle souligne également les enjeux spécifiques du territoire, tels que la concentration des ressources en eau dans certaines zones, les impacts du dérèglement climatique (sécheresses et précipitations intenses), et l'état dégradé des réseaux de distribution et d'assainissement, affectant la qualité des eaux souterraines et superficielles.

Pour répondre à ces défis, le texte propose la création d'une entité unique de gestion de l'eau, conformément au schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) de la Martinique 2022-2027. Cette autorité aurait pour objectifs de favoriser l'interconnexion et la solidarité entre bassins, d'optimiser la gestion et la mutualisation des ressources, et de faciliter les investissements à l'échelle de l'île. Elle regrouperait les compétences actuellement réparties entre les différents acteurs locaux.

La demande d'habilitation est formulée pour une durée limitée, ne pouvant excéder le mandat de l'assemblée de Martinique, avec une possibilité de prorogation sous conditions. Le texte précise que le président du conseil exécutif de Martinique est mandaté pour engager les démarches nécessaires à sa mise en œuvre, tandis que la délibération sera transmise au Premier ministre et au représentant de l'État en Martinique.