La délibération n° 2025-35 du 29 janvier 2025, adoptée par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), fixe l'évolution annuelle du tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel des gestionnaires GRTgaz et Teréga, applicable au 1er avril 2025. Ce texte s'inscrit dans le cadre du tarif ATRT8, entré en vigueur le 1er avril 2024 pour une durée de quatre ans, et prévoit une mise à jour annuelle des grilles tarifaires.

La CRE, conformément aux articles L. 452-1 à L. 452-3 du code de l'énergie, ajuste les tarifs en fonction de l'analyse des charges de fonctionnement et d'investissement des opérateurs, ainsi que de l'inflation. Pour 2025, elle retient des baisses tarifaires, dont les taux sont précisés dans le texte, pour les réseaux principal et régionaux de GRTgaz et Teréga. Ces évolutions intègrent notamment l'inflation prévisionnelle et l'apurement du solde du compte de régularisation des charges et produits (CRCP) au 31 décembre 2024.

Le texte détaille également les mécanismes de régulation incitative appliqués aux gestionnaires, couvrant les dépenses d'investissement, les charges d'exploitation, la qualité de service et les dépenses de recherche et développement. Il précise les modalités de calcul des coefficients « k » pour chaque opérateur, plafonnés à +/- 3 %, ainsi que le coefficient national « knational » pour le réseau principal, garantissant un équilibre entre les coûts portés par les utilisateurs.

En outre, la délibération actualise les trajectoires de référence pour certains postes de charges, comme l'énergie, les quotas de CO2 et les consommables, tout en maintenant des règles spécifiques pour les souscriptions de capacités aux points d'interconnexion, aux terminaux méthaniers et aux stockages. Elle introduit également des dispositions relatives aux rabais tarifaires pour les gaz renouvelables et bas-carbone, prévus par le règlement (UE) 2024/1789, mais décide de ne pas les appliquer en France, compte tenu des mesures de soutien existantes.

Enfin, le texte fixe les grilles tarifaires applicables à partir du 1er avril 2025, incluant les tarifs pour les souscriptions annuelles de capacités, les termes de stockage, les multiplicateurs pour les souscriptions de courte durée, ainsi que les pénalités pour dépassement de capacité. Les annexes précisent les indicateurs de suivi de la qualité de service, les souscriptions de capacités fermes et les références pour la mise à jour annuelle des tarifs.