La directive déléguée (UE) 2024/299 de la Commission du 27 octobre 2023 modifie la directive (UE) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques. Elle vise à adapter la méthode de déclaration des projections des émissions pour certains polluants, en alignant les exigences de l’Union européenne sur celles de la convention de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (convention PATLD).

La directive (UE) 2016/2284 impose aux États membres d’élaborer et de mettre à jour tous les deux ans des projections nationales des émissions pour les polluants listés dans son annexe I. Ces projections doivent être estimées et agrégées par secteurs sources, conformément aux exigences de l’annexe IV de la même directive. Elles sont ensuite communiquées à la Commission européenne et à l’Agence européenne pour l’environnement, en cohérence avec les règles de la convention PATLD.

En décembre 2022, l’organe exécutif de la convention PATLD a révisé les directives pour la communication des données, introduisant un nouveau modèle de déclaration des projections des émissions. Ce modèle exige un niveau de détail accru, aligné sur celui des inventaires des émissions. La directive déléguée modifie donc les annexes I et IV de la directive (UE) 2016/2284 pour harmoniser les méthodes de déclaration entre les projections et les inventaires, améliorant ainsi leur comparabilité et cohérence.

Les modifications portent notamment sur le tableau C de l’annexe I, qui précise les exigences de déclaration des émissions et des projections, ainsi que sur la partie 2 de l’annexe IV, relative aux projections nationales. Désormais, les projections doivent être déclarées par catégorie de sources selon la nomenclature de notification des données (NND), avec une justification en cas d’agrégation des données. Les États membres doivent fournir des projections incluant les mesures déjà adoptées et, le cas échéant, les mesures supplémentaires prévues.

Les États membres sont tenus de transposer cette directive dans leur droit national au plus tard le 31 décembre 2024, en communiquant à la Commission les dispositions adoptées. La directive entre en vigueur vingt jours après sa publication.