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Droit

Textes officiels


Directive déléguée du 27 octobre 2023

(2024/299)
Directive déléguée (UE) 2024/299 de la Commission du 27 octobre 2023 modifiant la directive (UE) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la méthode de déclaration des projections des émissions pour certains polluants atmosphériques Texte du 27/10/2023, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 17/01/2024.
Source : JOUE

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