La directive (UE) 2024/1760 du Parlement européen et du Conseil, adoptée le 13 juin 2024, établit un cadre réglementaire sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. Elle vise à garantir que les entreprises opérant sur le marché intérieur contribuent au développement durable en identifiant, prévenant, atténuant, et réparant les incidences négatives réelles ou potentielles sur les droits de l'homme et l'environnement.

Cette directive modifie également la directive (UE) 2019/1937 et le règlement (UE) 2023/2859.

Champ d'application : La directive s'applique aux grandes entreprises établies dans l'Union européenne et aux entreprises de pays tiers réalisant un chiffre d'affaires significatif dans l'UE. Les seuils spécifiques concernant le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont précisés dans le texte. Elle couvre également les entreprises mères de groupes qui atteignent ces seuils.

Obligations des entreprises : Les entreprises doivent intégrer le devoir de vigilance dans leurs politiques et systèmes de gestion des risques. Cela inclut :

• L'identification et l'évaluation des incidences négatives réelles et potentielles sur les droits de l'homme et l'environnement.
• La prévention et l'atténuation des incidences négatives potentielles.
• La cessation des incidences négatives réelles et la minimisation de leur ampleur.
• La réparation des incidences négatives réelles.
• La mise en place d'un mécanisme de notification et de procédures de plaintes.
• Le suivi de l'efficacité des mesures de vigilance.
• La communication publique sur le devoir de vigilance.

Processus de vigilance : Les entreprises doivent suivre un processus structuré comprenant six étapes : intégration du devoir de vigilance dans les politiques, identification des incidences négatives, prévention et atténuation, contrôle de l'efficacité des mesures, communication, et réparation des préjudices.

Responsabilité civile : Les États membres doivent prévoir des règles permettant aux victimes d'incidences négatives d'intenter des actions en responsabilité civile contre les entreprises pour manquement à leurs obligations de vigilance. Les entreprises peuvent être tenues responsables si elles ont causé ou contribué à causer un dommage par négligence ou intentionnellement.

Plan de transition climatique : Les entreprises doivent adopter et mettre en œuvre un plan de transition pour atténuer le changement climatique, visant à garantir la compatibilité de leur modèle économique avec la limitation du réchauffement climatique à 1,5°C conformément à l'Accord de Paris.

Autorités de contrôle : Chaque État membre doit désigner une ou plusieurs autorités de contrôle chargées de surveiller le respect des obligations prévues par la directive. Ces autorités disposent de pouvoirs d'enquête et de sanction pour garantir l'application effective des règles.

Sanctions : Les États membres doivent établir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives en cas de non-respect des obligations de la directive, incluant des sanctions pécuniaires et des déclarations publiques.

Soutien aux entreprises : La Commission et les États membres doivent fournir des lignes directrices et des outils pour aider les entreprises à se conformer à leurs obligations, notamment en matière de clauses contractuelles types et de bonnes pratiques.