La directive (UE) 2024/1799 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établit des règles communes pour promouvoir la réparation des biens dans l’Union européenne. Elle vise à renforcer le marché intérieur tout en favorisant une consommation durable et en garantissant un haut niveau de protection des consommateurs et de l’environnement.

Cette directive introduit un formulaire européen d’information sur la réparation, que les réparateurs peuvent fournir aux consommateurs sur une base volontaire. Ce formulaire standardisé inclut des informations essentielles telles que le prix, le délai de réparation, et les services accessoires. Les réparateurs ne peuvent pas modifier les conditions indiquées dans ce formulaire pendant une période minimale de 30 jours, assurant ainsi une transparence et une sécurité juridique accrues pour les consommateurs.

Elle impose également aux fabricants une obligation de réparer les biens pour lesquels des exigences de réparabilité sont prévues par des actes juridiques de l’Union. Cette obligation s’applique même en dehors de la période de garantie légale et concerne les fabricants établis tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union. Les fabricants doivent fournir des informations claires sur leurs services de réparation et ne peuvent pas refuser une réparation au seul motif qu’elle a été effectuée précédemment par un autre réparateur.

Pour faciliter l’accès aux services de réparation, une plateforme européenne en ligne pour la réparation sera mise en place. Cette plateforme permettra aux consommateurs de trouver des réparateurs, des vendeurs de biens reconditionnés, et d’autres services liés à la réparation. Les États membres peuvent créer des sections nationales sur cette plateforme ou maintenir leurs propres plateformes nationales, sous réserve de respecter certaines conditions.

La directive modifie également la directive (UE) 2019/771 pour encourager la réparation dans le cadre de la responsabilité du vendeur. Elle introduit une prolongation de 12 mois de la garantie légale en cas de réparation choisie par le consommateur, incitant ainsi à opter pour la réparation plutôt que le remplacement. Les États membres sont tenus de prendre au moins une mesure pour promouvoir la réparation, qu’elle soit financière ou non financière, et doivent informer la Commission de ces mesures.

Enfin, les États membres doivent prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives en cas de non-respect des dispositions de la directive. Ils doivent également informer les consommateurs de leurs droits et des moyens de les faire valoir.