La directive (UE) 2025/794 du Parlement européen et du Conseil, adoptée le 14 avril 2025, modifie les directives (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ajustant les échéances d'application des obligations liées à la publication d'informations en matière de durabilité et au devoir de vigilance des entreprises. Ces modifications visent à simplifier les règles existantes et à réduire les charges administratives pour les entreprises, tout en maintenant les objectifs du pacte vert européen et du plan d'action en matière de finance durable.

La directive (UE) 2022/2464, qui établit les obligations de publication d'informations en matière de durabilité pour les entreprises, voit ses délais d'application reportés. Initialement prévues pour des exercices commençant à des dates spécifiques, ces obligations sont désormais décalées de deux ans pour les grandes entreprises, les entités d'intérêt public et les petites et moyennes entreprises (PME), à l'exception des micro-entreprises. Les nouvelles échéances sont précisées dans le texte pour chaque catégorie d'entreprises et d'émetteurs.

Concernant la directive (UE) 2024/1760, qui introduit le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, la date d'application pour le premier ensemble d'entreprises est reportée d'un an. Ce report vise à offrir aux entreprises davantage de temps pour se préparer et intégrer les lignes directrices que la Commission doit publier. Par ailleurs, les délais de transposition pour les États membres sont prolongés d'un an afin de tenir compte des éventuels retards liés à des modifications législatives parallèles.

Les États membres sont tenus de mettre en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à cette directive avant une date précisée dans le texte. Ils doivent également communiquer à la Commission les mesures adoptées. La directive entre en vigueur dès le lendemain de sa publication.