Cette instruction technique lance un appel à projets national pour la mesure "graines et plants" dans le cadre de la planification écologique pour 2025. Elle vise à soutenir les investissements productifs des entreprises de la filière forêt-bois et agroforestière, notamment les pépiniéristes et semenciers, afin d’accompagner le renouvellement forestier et l’extension des haies agricoles.

L’objectif principal est de moderniser les infrastructures de production, d’améliorer les performances économiques et environnementales, et de diversifier l’offre en plants et semences adaptés aux enjeux climatiques. Le texte s’inscrit dans la feuille de route "forêt et bois" de la planification écologique, qui fixe des axes prioritaires comme l’adaptation des forêts au changement climatique, la gestion durable et la préservation de la biodiversité. Il répond également au Pacte en faveur de la haie, qui prévoit une augmentation significative du linéaire de haies d’ici 2030.

Les bénéficiaires éligibles sont les entreprises actives dans la production ou la commercialisation de graines et plants forestiers et agroforestiers, sous certaines conditions de chiffre d’affaires ou de volume de production. Les investissements éligibles concernent l’acquisition de matériels et la réalisation de travaux améliorant la résilience des cultures, les conditions de stockage, la modernisation des équipements, ou encore le développement d’outils numériques. Une liste détaillée des matériels prioritaires est annexée, avec des critères spécifiques pour l’outre-mer.

Les dossiers de candidature doivent être déposés auprès des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) ou des directions de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) pour l’outre-mer avant une date limite précisée dans le texte. L’instruction des dossiers est territorialisée, avec une sélection opérée par la Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) en fonction des priorités et des crédits disponibles. Les aides, sous forme de subventions, sont plafonnées et modulées selon la localisation des entreprises, avec des taux plus élevés pour l’outre-mer.

Les bénéficiaires s’engagent à respecter les objectifs et délais du projet, à fournir les justificatifs nécessaires, et à conserver les investissements financés pendant une durée minimale. Le texte précise également les modalités de versement des aides, incluant des avances et acomptes, ainsi que les obligations de communication et de confidentialité. Les grandes entreprises doivent fournir un scénario contrefactuel pour démontrer le caractère incitatif de l’aide.