Cette instruction technique modifie un texte antérieur relatif à l'organisation d'appels à projets régionaux visant la gestion durable des haies et des arbres intraparcellaires, ainsi que la structuration de filières de valorisation durable. Elle s'inscrit dans le cadre du Pacte en faveur de la haie et de la planification écologique, avec pour objectif d'augmenter le linéaire de haies tout en préservant les existantes.

Le document établit deux volets principaux : l'animation et l'investissement. Le volet animation concerne l'accompagnement des agriculteurs et des structures territoriales pour promouvoir la gestion durable et la valorisation des haies, incluant des actions de sensibilisation, de diagnostic, de planification et de coordination. Le volet investissement soutient l'acquisition de matériel et d'équipements dédiés à l'exploitation durable des haies, tels que des outils de coupe, des plateformes de stockage ou des équipements de tri.

Les bénéficiaires éligibles incluent des personnes morales publiques ou privées, des collectivités territoriales, des structures d'ingénierie territoriale, des coopératives agricoles et des organismes de recherche. Les projets peuvent être déposés individuellement ou en consortium, avec des critères d'éligibilité précisés, notamment un montant minimal et maximal de dépenses, ainsi qu'une durée maximale de réalisation. Les taux d'aide varient selon les volets et les territoires (Hexagone, Corse ou DROM).

Les appels à projets sont lancés au niveau régional par les DRAAF ou DAAF, avec une instruction et un suivi assurés par ces services. Les dossiers sont évalués selon des critères de sélection tels que le caractère collaboratif, la dimension territoriale, la plus-value environnementale et la maturité du projet. Les modalités de paiement, de contrôle et de sanction sont détaillées, incluant des vérifications administratives et sur place, ainsi que des obligations de reporting pour les bénéficiaires.

Le texte précise également les règles de cumul des aides, les engagements des bénéficiaires et les obligations de déclaration des aides individuelles auprès de la Commission européenne. Un calendrier et des indicateurs de suivi sont définis pour assurer le pilotage national et régional de la mesure, avec un reporting régulier des résultats obtenus.