Cette instruction technique, signée par la ministre de la Transition écologique, Agnès Pannier-Runacher, et le ministre des Outre-mer, Manuel Valls, définit les modalités de reconnaissance des zones de protection forte (ZPF) dans les espaces maritimes français. Elle s’appuie sur le décret n°2022-527 du 12 avril 2022, qui précise la notion de protection forte en application de l’article L. 110-4 du code de l’environnement et de la Stratégie nationale pour les aires protégées 2030.

La protection forte est définie comme une zone où les pressions humaines compromettant la conservation des enjeux écologiques sont absentes, évitées, supprimées ou fortement limitées de manière pérenne. Cette reconnaissance ne crée pas une nouvelle catégorie d’aires protégées mais labellise des espaces existants pour leur niveau élevé de protection. L’instruction détaille les critères écologiques à couvrir, notamment les enjeux d’importance comme les habitats et espèces d’intérêt communautaire ou ceux bénéficiant de plans nationaux d’action.

Trois modalités de reconnaissance sont prévues : une reconnaissance automatique pour certains outils de protection (cœurs de parcs nationaux, zones de protection renforcée des réserves naturelles, arrêtés de protection) créés après le 12 avril 2022 ; une vérification et mise à niveau pour les mêmes outils créés avant cette date ; et une analyse au cas par cas pour les autres espaces, notamment ceux situés dans des aires marines protégées. Les procédures incluent l’identification locale des zones candidates, la constitution de dossiers de candidature, la consultation des parties prenantes et la validation ministérielle. Les dossiers doivent démontrer la compatibilité des activités humaines avec le maintien du bon état écologique des enjeux protégés.

L’instruction souligne également l’importance d’une gestion exemplaire des ZPF, incluant un contrôle effectif des réglementations, des objectifs de conservation dédiés et un suivi de l’efficacité des mesures. Les zones reconnues sont publiées sur l’Inventaire national du patrimoine naturel (INPN), et leur retrait est possible en cas de non-respect des critères. La cohérence du réseau de ZPF est recherchée pour renforcer la résilience écologique et la connectivité entre les zones. Les documents stratégiques de façade et les plans d’action territorialisés intègrent ces trajectoires pour atteindre les objectifs nationaux de couverture en protection forte.