Cette instruction, signée par la ministre de la Transition écologique et la directrice générale de l'Énergie et du Climat, Sophie Mourlon, ainsi que par le commissaire général au développement durable, Brice Huet, précise les modalités de réalisation et de publication des bilans d'émissions de gaz à effet de serre (BEGES) pour les services de l'État, leurs établissements publics et opérateurs.

Elle s'appuie sur les articles L. 229-25 et R. 229-45 à 50 du code de l'environnement, ainsi que sur des arrêtés et circulaires antérieurs, notamment la circulaire n° 6425-SG du 21 novembre 2023 relative à la transformation écologique de l'État. Le texte fixe une échéance au 31 décembre 2025 pour la réalisation ou l'actualisation des BEGES, dont la dernière mise à jour remonte à plus de trois ans. Ces bilans doivent inclure un plan de transition visant à réduire les émissions, en cohérence avec la trajectoire nationale de décarbonation.

Le BEGES évalue les émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre (GES), exprimées en tonnes équivalent CO?, selon une méthode standardisée élaborée par un pôle de coordination nationale. Cette méthode, disponible en ligne, classe les émissions en six catégories, couvrant notamment les sources fixes, les transports, les achats ou encore les produits vendus. Les services doivent prendre en compte les installations sous leur contrôle opérationnel, y compris les biens loués ou partagés. Les données sont ventilées au prorata des surfaces ou des effectifs en cas de partage d'un même bâtiment.

Les bilans concernent l'ensemble des services centraux, des services déconcentrés (hors administration territoriale de l'État) et des établissements publics ou opérateurs de plus de 250 personnes, avec une incitation pour les structures de moindre taille à s'y conformer d'ici 2027. Pour l'administration territoriale de l'État (ATE), un BEGES est réalisé au niveau régional par le secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR), ainsi qu'au niveau départemental par les secrétariats généraux communs (SGCD). Les résultats doivent être publiés sur la plateforme de l'ADEME et, le cas échéant, sur les sites des ministères ou préfectures.

L'instruction préconise l'utilisation de l'outil "État bas carbone" (EBC), déployé depuis fin 2024, pour centraliser la collecte des données, automatiser les calculs et harmoniser les résultats. Cet outil, accessible en priorité aux administrations centrales et déconcentrées, sera progressivement étendu aux établissements publics. Les facteurs d'émission sont issus de la Base Carbone® de l'ADEME, sauf justification contraire. Le suivi des BEGES est assuré par les responsables "services publics écoresponsables" au sein de chaque ministère, sous la coordination du Commissariat général au développement durable (CGDD).