Cette instruction technique, émise par le ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, définit le cadre des appels à projets régionaux visant à soutenir la gestion durable des haies et arbres intraparcellaires, ainsi que la structuration de filières de valorisation durable. Elle s'inscrit dans le Pacte en faveur de la haie, en prolongement du Plan de relance, avec pour objectif d'augmenter le linéaire de haies tout en préservant les existantes.

Le texte organise deux volets d'action : l'animation et l'investissement. Le volet animation concerne l'accompagnement des agriculteurs et des structures territoriales pour promouvoir la gestion durable des haies, via des actions de sensibilisation, des plans de gestion, des études de filières ou la coordination territoriale. Le volet investissement finance l'acquisition de matériel dédié à l'exploitation durable des haies, comme des équipements de coupe, des plateformes de stockage ou des outils de tri du bois, afin d'améliorer la qualité et la valorisation de la ressource.

Les bénéficiaires éligibles incluent des personnes morales publiques ou privées (collectivités, coopératives, associations, chambres d'agriculture, etc.), à l'exclusion des entreprises en difficulté ou actives dans la production de semences. Les projets peuvent être déposés individuellement ou en consortium, avec des critères d'éligibilité précisant les seuils financiers, la durée des projets et les modalités de calcul des aides. Les taux de subvention varient selon les territoires (Hexagone, Corse ou DROM) et sont encadrés par des régimes d'aides d'État spécifiques.

L'instruction détaille les modalités d'instruction des dossiers, incluant la réception, l'évaluation et la décision d'attribution des subventions. Les services instructeurs, principalement les DRAAF et DAAF, sont chargés de lancer les appels à projets régionaux, d'assurer le suivi et de garantir la cohérence avec les objectifs nationaux. Les bénéficiaires doivent respecter des engagements, tels que la réalisation des actions prévues et la transmission de justificatifs, sous peine de sanctions ou de remboursement des aides.

Enfin, le texte prévoit des critères de sélection pour prioriser les projets, en fonction de leur caractère collaboratif, territorial, innovant ou structurant, ainsi que des indicateurs de suivi pour évaluer l'impact des mesures. Les aides individuelles dépassant un certain seuil doivent être déclarées à la Commission européenne. Un calendrier précis encadre la mise en œuvre des appels à projets et le reporting des résultats.