Cette instruction technique, émise par la Direction générale de l'alimentation (DGAL), établit les modalités du Plan de contrôle des organismes génétiquement modifiés (OGM) non autorisés dans les denrées alimentaires d'origine végétale et les substances produites par fermentation (enzymes) pour l'année 2025. Elle vise à garantir que les produits importés ne contiennent pas d'OGM non conformes à la réglementation européenne.

Le texte s'appuie sur les règlements européens n°2017/625 et n°1829/2003, qui encadrent les contrôles officiels et la mise sur le marché des OGM. Les prélèvements ciblent prioritairement les importateurs de denrées à risque, identifiées par leur origine géographique et leur type (riz, maïs, soja, enzymes, etc.). Les contrôles sont délégués aux services déconcentrés, sauf en Corse et dans les DROM, où ils restent centralisés.

L'instruction détaille les modalités d'échantillonnage, incluant le nombre d'échantillons à prélever (précisé dans le texte), leur répartition régionale, ainsi que les critères de prélèvement et de conservation. Les échantillons sont analysés par le laboratoire du Service commun des laboratoires de Strasbourg (SCL67), qui utilise des méthodes de détection validées au niveau européen. Les résultats sont transmis aux services départementaux et à l'administration centrale dans des délais définis.

En cas de détection d'OGM non autorisé, les produits concernés sont déclarés non conformes et doivent être retirés du marché. Bien que ces situations ne constituent généralement pas une alerte sanitaire, elles donnent lieu à des mesures de gestion, incluant la suspension de la commercialisation. Les non-conformités sont signalées au Bureau d'évaluation des produits et des intrants agricoles et sanitaires (BEPIAS), qui peut les notifier via le système RASFF aux autres États membres.

Le document précise également les descripteurs d'intervention à renseigner lors des prélèvements, ainsi que les procédures de transmission des résultats. Les analyses sont financées par une convention nationale. Les destinataires de l'instruction, notamment les DRAAF, DAAF et DD(ETS)PP, sont chargés de sa mise en œuvre et doivent signaler toute difficulté rencontrée.