Cette instruction technique du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire lance un appel à projets national pour 2024, ciblant la défense des forêts contre les incendies (DFCI) dans le cadre de la planification écologique. Elle définit les conditions, modalités de dépôt et gestion des demandes de subventions pour renforcer la prévention et la lutte contre les feux de forêt, en priorité dans les zones à risque identifiées par un arrêté interministériel de février 2024.

Les actions éligibles incluent l'aménagement des massifs forestiers (pistes, points d'eau, débroussaillement), la surveillance active (vigies, patrouilles, caméras), ainsi que des études et animations pour élaborer des plans de protection (PPFCI) ou structurer les acteurs locaux (associations syndicales, collectivités). Les dépenses couvrent aussi la sylviculture préventive, la réduction de la biomasse combustible, ou l'acquisition de matériels de surveillance et de communication. Les coûts de maîtrise d'œuvre et les études préalables sont également pris en charge, sous conditions.

Les bénéficiaires éligibles regroupent propriétaires privés, collectivités territoriales, l'Office national des forêts, associations syndicales, services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), ou encore le ministère de la Défense pour des équipements spécifiques. Les projets doivent être localisés dans les départements ou massifs classés à risque, bien que des actions hors de ces zones puissent être financées si elles visent une meilleure connaissance ou préparation au risque.

La gestion des dossiers est territorialisée : les demandes sont déposées auprès des directions régionales (DRAAF) pour les projets pluridépartementaux, ou des directions départementales (DDT(M)) pour les dossiers locaux. Les dossiers sont sélectionnés sur la base de critères de priorisation (alignement avec les PPFCI, caractère collectif, niveau de risque) et dans la limite des crédits disponibles. Les subventions, attribuées sous forme d'avances ou d'acomptes, sont versées sur justification des dépenses et conformité des projets. Les notifications doivent intervenir avant fin octobre 2024, avec un solde des aides versé au plus tard en septembre 2027.

L'instruction s'appuie sur plusieurs textes de référence, dont le règlement européen 2022/2472 encadrant les aides dans les secteurs forestier et rural, le code forestier, ou encore un régime exempté de notification pour la période 2023-2029. Les annexes précisent les coordonnées des services instructeurs et un modèle de dossier de demande de subvention, incluant une attestation sur l'honneur relative au respect des obligations légales et fiscales.