Cette instruction technique, datée du 28 octobre 2024, abroge et remplace l'instruction DGPE/SDPAC/2023-472 du 26 juillet 2023. Elle détaille les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) ainsi que les aides en faveur de l'agriculture biologique pour la programmation 2023-2027 de la Politique Agricole Commune (PAC). Elle s'adresse principalement aux services du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, ainsi qu'aux acteurs régionaux et départementaux impliqués dans la mise en œuvre de ces dispositifs.

Le document rassemble les informations réglementaires et de gouvernance liées aux MAEC et aux aides pour l'agriculture biologique, sans reprendre intégralement les détails du Plan Stratégique National (PSN) validé par la Commission européenne en août 2022. Il est structuré en 11 fiches thématiques et 7 annexes, couvrant divers aspects tels que le cadre réglementaire, l'organisation nationale et régionale, le financement, les modalités d'attribution des aides, les obligations des cahiers des charges, et les contrôles et sanctions.

Les MAEC visent à accompagner les changements de pratiques agricoles pour répondre aux pressions environnementales identifiées à l'échelle des territoires, ou à maintenir des pratiques favorables là où il existe un risque de disparition. Elles sont classées en deux types : les mesures "systèmes", qui engagent au moins 90 % des surfaces d'une même catégorie à l'échelle de l'exploitation, et les mesures "localisées", qui s'appliquent à certaines surfaces ou éléments non agricoles pour répondre à des enjeux spécifiques. Les cahiers des charges et les montants unitaires des MAEC sont définis au niveau national et figurent dans l'appendice D du PSN.

Les aides en faveur de l'agriculture biologique comprennent l'aide à la conversion (CAB) et l'aide au maintien (MAB). En métropole, seule la CAB est disponible, tandis que dans les DOM, les deux aides sont proposées. Ces aides visent à compenser les surcoûts et les manques à gagner liés à la conversion ou au maintien des pratiques biologiques. Les montants des aides sont définis au niveau national dans le PSN.

Le document précise également le rôle des différents acteurs impliqués dans la mise en œuvre des dispositifs MAEC-Bio. Au niveau national, le ministère de l'Agriculture, via le bureau Aides aux zones défavorisées et à l'agroenvironnement (BAZDA), définit les catalogues de mesures et les modalités de mise en œuvre. L'Agence de Services et de Paiement (ASP) est l'organisme payeur désigné pour les aides relevant du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC). Au niveau régional, les Directions Régionales de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DRAAF) et les Directions de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) sont responsables de la mise en œuvre des mesures. Les opérateurs territoriaux, quant à eux, construisent les Projets Agroenvironnementaux et Climatiques (PAEC) et assurent l'animation et l'accompagnement des agriculteurs.

Les financements des MAEC et des aides à l'agriculture biologique proviennent du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) et de cofinancements nationaux, incluant des crédits de l'État et des agences de l'eau. Les engagements dans les MAEC sont généralement pris pour une durée de 5 ans, sauf dans les DOM où certaines mesures sont proposées pour une durée d'un an. Les critères d'éligibilité, les règles de cumul, et les modalités de priorisation des demandes d'aides sont également détaillés dans le document.

Les cahiers des charges des MAEC et des aides à l'agriculture biologique imposent diverses obligations aux bénéficiaires, telles que la réalisation de diagnostics et de plans de gestion, la tenue de cahiers d'enregistrement des pratiques, et le respect de critères spécifiques concernant les effectifs animaux et les taux de chargement. Les contrôles administratifs et sur place sont effectués pour vérifier le respect de ces obligations, et des sanctions sont appliquées en cas de non-respect.

Enfin, le document aborde les modalités de suivi pluriannuel des engagements, les règles de modification et de résiliation des contrats, ainsi que les procédures de contrôle et de sanction. Il inclut également des annexes détaillant les lignes directrices pour les diagnostics, les plans de gestion, les formations, et les modalités de calcul des indices de fréquence de traitement (IFT) et des pratiques de fertilisation.