Cette instruction technique, signée par Nicolas Cherel, définit pour l'année 2024 les modalités d'une aide de minimis agricole destinée aux éleveurs de bovins en Martinique et en Guadeloupe. Elle vise à compenser les surcoûts liés à leur engagement individuel dans une démarche de sécurisation des productions exposées à la pollution par la chlordécone.

Le dispositif s'inscrit dans le cadre du règlement (UE) n°1408/2013, modifié à plusieurs reprises, qui encadre les aides de minimis dans le secteur agricole. Il complète les mesures déjà en place, notamment les plans de sécurisation pilotés par les organismes à vocation sanitaire (OVS) comme le GDSM (Martinique) et SANIGWA (Guadeloupe), financés par le programme des interventions territoriales de l'État (PITE). L'objectif est d'assurer que les carcasses mises sur le marché respectent les limites maximales de résidus (LMR) de chlordécone et de garantir une alimentation sans risque pour les populations locales.

L'aide est réservée aux éleveurs répondant à des critères cumulatifs : être constitué en exploitation agricole (GAEC, EARL, etc.), immatriculé au répertoire SIREN/SIRET, détenir les animaux concernés depuis au moins deux mois avant leur abattage en 2024, et être identifié comme une exploitation à risque chlordécone. Les animaux éligibles doivent avoir suivi intégralement le plan de sécurisation préconisé par l'OVS, attesté par une convention et une attestation de fin de parcours, et respecter les LMR lors de l'abattage. Les éleveurs s'engagent également à maintenir leur engagement dans le processus de décontamination et à conserver leur numéro SIREN/SIRET actif pendant au moins six mois après le dépôt de la demande.

Le montant de l'aide est forfaitaire et dégressif, variant selon le nombre de bovins détenus sur l'exploitation, avec un plafond fixé par animal et par exploitation. Un coefficient stabilisateur peut être appliqué si l'enveloppe financière allouée au dispositif est dépassée après instruction des demandes. Cette enveloppe, précisée dans le texte, est répartie entre la Martinique et la Guadeloupe, avec une possibilité de fongibilité entre les deux territoires.

Les demandes d'aide doivent être déposées auprès de la Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) entre le 15 janvier et le 31 mars 2025. Le dossier comprend plusieurs pièces justificatives, dont une attestation sur l'honneur de respect du plafond des aides de minimis, un avis de situation SIREN, un RIB, ainsi que des documents relatifs aux animaux (convention avec l'OVS, plan de sécurisation, attestation de fin de parcours). La DAAF vérifie la complétude des dossiers, instruit les demandes et notifie les décisions d'octroi ou de rejet. En cas d'irrégularités ou de non-respect des engagements, l'aide peut être réduite, voire remboursée, et des sanctions administratives peuvent être appliquées.

Des cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles sont prévus pour maintenir le droit à l'aide, sous réserve d'une notification écrite à la DAAF dans un délai de dix jours ouvrables. Ces cas incluent notamment l'incapacité professionnelle de longue durée, le décès de l'exploitant, ou une catastrophe naturelle affectant l'exploitation. Les pièces justificatives doivent être conservées pendant dix ans à compter de la date d'octroi de l'aide.