Cette instruction technique, émise par la Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, définit les modalités d'octroi de l'écorégime pour la campagne 2025. Elle abroge et remplace l'instruction précédente relative à ce dispositif.

L'écorégime est une aide financière versée aux agriculteurs actifs de métropole qui s'engagent volontairement à adopter des pratiques agroécologiques favorables au climat et à l'environnement sur l'ensemble de leur exploitation. Ce paiement annuel, calculé par hectare admissible, s'articule avec la conditionnalité et les autres interventions de la Politique agricole commune (PAC) pour répondre aux enjeux environnementaux et climatiques.

Éligibilité et voies d'accès
Pour être éligible, un agriculteur doit activer au moins une fraction de droits à paiement de base (DPB) et engager toutes ses surfaces admissibles dans l'une des trois voies d'accès non cumulables :
- Pratiques agro-écologiques : diversification des cultures sur les terres arables, non-labour des prairies permanentes et couverture végétale des inter-rangs sur les cultures permanentes.
- Certification environnementale : accès via l'agriculture biologique (niveau spécifique), la certification Haute Valeur Environnementale (HVE, niveau supérieur) ou une certification environnementale de niveau 2+ (CE2+, niveau de base).
- Éléments favorables à la biodiversité : présence d'au moins 7 % d'infrastructures agroécologiques (IAE) ou de jachères sur la surface agricole utile (SAU) pour le niveau de base, et 10 % pour le niveau supérieur.

Un bonus haies peut s'ajouter aux voies des pratiques ou de la certification pour les exploitations détenant au moins 6 % de haies sur leur SAU et pratiquant une gestion durable attestée par une certification reconnue.

Articulation avec d'autres dispositifs
L'écorégime est cumulable avec les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) du second pilier de la PAC, sous réserve de certaines incompatibilités précisées dans le texte. Les exploitants engagés dans une aide à la conversion à l'agriculture biologique (CAB) sur la totalité de leurs surfaces sont exclus du niveau spécifique AB de l'écorégime. Les exigences de l'écorégime vont au-delà des normes de la conditionnalité, notamment en matière de diversification des cultures, de non-labour des prairies permanentes et de couverture des sols.

Modalités de contrôle et sanctions
Les conditions d'éligibilité sont vérifiées via des contrôles administratifs et sur place. Les agriculteurs peuvent modifier leur demande d'écorégime jusqu'au 20 septembre dans le cadre du droit à l'erreur. En cas d'inéligibilité après contrôle, l'aide n'est pas versée. Des sanctions supplémentaires s'appliquent si un taux d'écart supérieur à 50 % est constaté pour certains critères vérifiés en contrôle sur place.

Cas particuliers
Pour les pâturages gérés en commun (estives), les surfaces sont prises en compte pour le calcul de l'écorégime des utilisateurs, sous réserve que le gestionnaire ait demandé l'aide. Les surfaces rapatriées aux utilisateurs peuvent être engagées dans une voie différente de celle choisie par l'exploitant sur ses autres surfaces. Les niveaux de paiement (de base, supérieur ou spécifique AB) sont déterminés en fonction des pratiques mises en œuvre et des certifications obtenues, avec des montants précisés dans le texte.