La loi n° 2024-310 du 5 avril 2024 introduit un dispositif visant à favoriser le réemploi des véhicules pour développer des mobilités durables et solidaires. Elle complète le code des transports par un nouvel article L. 1113-2, qui permet aux véhicules terrestres à moteur destinés à la mise au rebut d’être remis gracieusement aux autorités organisatrices de la mobilité. Ces dernières peuvent les confier à des associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général pour proposer des services de location aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale.

Les véhicules éligibles sont précisés, incluant notamment des voitures particulières, utilitaires légers et deux-roues motorisés répondant à des critères d’ancienneté ou ayant fait l’objet d’une transformation en véhicule hybride, électrique ou fonctionnant au gaz. Ces véhicules ne sont pas considérés comme des déchets pendant leur utilisation dans le cadre du dispositif. Une convention entre les autorités organisatrices, les associations et d’autres acteurs (concessionnaires, centres de traitement) encadre les modalités de collecte, d’inspection préalable et de retrait des véhicules après une durée déterminée.

Le texte prévoit également que les modalités d’action et de coordination des services de mobilité solidaire soient intégrées aux plans de mobilité locaux. Un décret, pris après avis de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, définira les conditions d’éligibilité des véhicules et des bénéficiaires, notamment en termes de ressources. Par ailleurs, des modifications sont apportées au code de l’énergie et au code de l’environnement pour adapter le cadre réglementaire à ce dispositif.

Enfin, la loi prévoit deux rapports parlementaires. Le premier, remis dans un délai de trois ans après la publication du décret, évaluera l’impact du dispositif, notamment son efficacité environnementale et sociale, ainsi que la pertinence des critères retenus. Le second, remis dans un délai d’un an, portera sur les mesures de soutien au rétrofit pour favoriser les mobilités solidaires, en particulier via des associations agréées.