Chaque année, par le biais de la prime à la conversion, des dizaines de milliers de véhicules un peu moins polluants que les plus anciens du parc prennent la direction de la casse. Publiée au Journal officiel du samedi 6 avril, la Loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires permet de faire des exceptions à cette pratique. Désormais, les autorités organisatrices des mobilités pourront récupérer ces véhicules promis au rebut, « à titre gracieux », à condition qu'ils soient classés Crit'air 3 au moins pour les voitures et les utilitaires à essence ou rétrofités, afin de développer des services de mobilités solidaires (de location à prix modique par exemple), via des associations reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général.
Cet allongement de leur durée de vie gardera toutefois un caractère limité afin de réduire les éventuels impacts environnementaux. Le texte porté par les élus écologistes du Sénat s'est révélé très consensuel puisque entre l'adoption du projet par la Chambre haute, en décembre dernier, et son vote définitif par le Parlement, le 27 mars, il ne sera écoulé que trois mois. Reste à en publier le décret d'application après consultation de l'Ademe. Celui-ci précisera notamment les conditions d'éligibilité des véhicules et le niveau de revenus à ne pas dépasser par les futurs bénéficiaires.
Trois ans après cette dernière étape, le Gouvernement devra remettre un rapport d'évaluation du dispositif au Parlement, notamment sur le plan environnemental. Dans un an, il devra aussi fournir un rapport sur les mesures de soutien à envisager pour développer le rétrofit dans le cadre de cette mobilité solidaire, notamment pour la location de véhicules par les associations aux personnes en difficultés socio-économiques.
