La loi n° 2024-330 du 11 avril 2024 vise à renforcer la protection du groupe Électricité de France (EDF) contre un éventuel démembrement. Elle modifie l'article L. 111-67 du code de l'énergie pour qualifier EDF d'entreprise d'intérêt national et porter à 100 % la part minimale du capital détenue par l'État, sous réserve d'une minoration précisée par décret pour les salariés et anciens salariés adhérents à son plan d'épargne.

Un contrat décennal, actualisé tous les trois ans, est instauré entre EDF et l'État. Ce contrat définit des objectifs en matière de trajectoire financière, d'investissements, de décarbonation de la production, de maîtrise des prix pour les ménages et les entreprises, ainsi que d'adaptation des capacités de production à la demande. EDF doit rendre compte annuellement de la mise en œuvre de ce contrat dans son rapport d'activité, transmis au Parlement et à la Commission de régulation de l'énergie.

La loi supprime également, à compter du 1er février 2025, une restriction concernant les sites éligibles à certains dispositifs tarifaires, en abrogeant une limite de puissance souscrite prévue à l'article L. 337-7 du code de l'énergie. Par ailleurs, le Gouvernement est tenu de remettre au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport évaluant l'intérêt de nationaliser la société Électricité de Mayotte, dont EDF est actionnaire minoritaire.