La loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 modifie le code général des collectivités territoriales pour assouplir la gestion des compétences en matière d'eau potable et d'assainissement. Elle étend les possibilités de coopération entre communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en intégrant ces domaines aux matières pouvant faire l'objet de conventions de mutualisation.

L'article 1 élargit le champ des compétences transférables entre collectivités en ajoutant les services d'eau et d'assainissement aux domaines déjà couverts, comme l'action sociale. L'article 2 précise les conditions de transfert et de délégation de ces compétences pour les communautés de communes. Celles-ci peuvent désormais déléguer tout ou partie de leurs missions en eau et assainissement à une commune membre ou à un syndicat inclus dans leur périmètre, sous réserve d'une convention définissant notamment les conditions tarifaires. Les modalités de cette délégation sont encadrées par décret.

La loi abroge également plusieurs dispositions antérieures, notamment des articles des lois de 2018, 2019 et 2022, afin de simplifier le cadre juridique. Elle introduit par ailleurs des obligations de réflexion stratégique : après chaque renouvellement des conseils municipaux, les communes, les communautés de communes et les commissions départementales de la coopération intercommunale doivent évoquer les enjeux liés à la ressource en eau, à la performance des services et aux perspectives d'évolution sur dix ans.

Enfin, l'article 4 crée un mécanisme de solidarité entre communes en cas de rupture qualitative ou quantitative du réseau d'eau potable. Une commune peut demander à une voisine disposant de réserves excédentaires un transfert gratuit d'eau, la commune bénéficiaire prenant en charge les frais d'acheminement. Ce dispositif s'accompagne d'une exemption de contribution pour la commune donatrice et d'une compensation financière pour l'État.