La loi n° 2024-1018 du 13 novembre 2024 autorise la ratification par la France d’un accord international lié à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer. Cet accord, adopté le 19 juin 2023 au siège des Nations unies et signé à New York le 20 septembre 2023, porte sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine dans les zones situées hors des juridictions nationales, c’est-à-dire les espaces maritimes qui ne relèvent pas de la souveraineté ou des droits souverains des États.

Le texte vise à renforcer la protection des écosystèmes marins dans ces zones, souvent menacés par les activités humaines, en établissant un cadre juridique pour leur gestion. Il introduit des mécanismes pour une exploitation durable des ressources biologiques, tout en garantissant leur préservation à long terme. L’accord prévoit également des dispositions relatives au partage des avantages découlant de l’utilisation de ces ressources, ainsi qu’à la coopération internationale pour la recherche scientifique et la lutte contre les impacts environnementaux.

La loi se limite à autoriser la ratification de cet accord, dont le texte intégral est annexé. Elle ne modifie pas directement le droit interne français, mais engage la France à appliquer les obligations qui en découlent une fois l’accord entré en vigueur. Son adoption marque une étape dans la mise en œuvre des engagements internationaux de la France en matière de protection des océans et de la biodiversité marine.