La loi n° 2025-541 du 16 juin 2025 vise à faciliter la transformation de bureaux et autres bâtiments non résidentiels en logements. Elle modifie plusieurs dispositions du code de l'urbanisme pour simplifier les procédures de changement de destination des bâtiments.

L'article 1 introduit des mesures permettant aux plans locaux d'urbanisme (PLU) de délimiter des secteurs où les logements issus de telles transformations doivent être exclusivement des résidences principales. Il crée les articles L. 152-6-5 et L. 152-6-6, autorisant les autorités compétentes à déroger aux règles de destination des bâtiments pour favoriser leur conversion en habitations. Ces dérogations peuvent être refusées en cas de risques de nuisances, d'insuffisance des transports alternatifs ou d'impacts sur la mixité sociale. En zones agricoles, naturelles ou forestières, des avis conformes de commissions spécialisées sont requis, avec des conditions spécifiques pour les bâtiments agricoles ou forestiers inutilisés depuis plus de vingt ans.

L'article 2 étend les missions des métropoles et communautés urbaines pour inclure la transformation de bâtiments non résidentiels en logements. L'article 3 permet aux services de l'État compétents en aménagement et environnement d'accéder à certaines données fiscales sur demande. L'article 4 adapte les règles relatives aux participations pour voirie et réseaux afin d'intégrer les opérations de transformation de bâtiments, en modifiant les obligations déclaratives des maîtres d'ouvrage et constructeurs.

L'article 5 instaure un nouveau dispositif permettant de délivrer des permis de construire autorisant plusieurs destinations successives pour un même bâtiment, sous conditions. Ces secteurs sont délimités par l'autorité compétente en matière de PLU, avec une durée de validité de vingt ans pour les autorisations. Le propriétaire doit informer les autorités de chaque changement de destination. Un décret en Conseil d'État précisera les modalités d'application.

Les articles 6 à 9 apportent des ajustements complémentaires. L'article 6 inclut les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires parmi les bénéficiaires de certains marchés publics. L'article 7 facilite la réalisation de résidences universitaires dans les zones urbaines. Les articles 8 et 9 modifient la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sur la copropriété pour encadrer les changements de destination des parties privatives en logements, en soumettant ces modifications à l'approbation de l'assemblée générale et en adaptant les règles de répartition des charges.