La loi du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles modifie et complète de nombreuses dispositions législatives afin de renforcer la souveraineté alimentaire française, protéger les agriculteurs contre les concurrences déloyales, simplifier les normes agricoles et améliorer le revenu des producteurs.

Projets de territoire et souveraineté alimentaire (titre I) : La loi institue des comités de pilotage régionaux chargés de reconnaître des « projets d'avenir agricole », visant à mettre en œuvre les conclusions des conférences de la souveraineté alimentaire. Ces projets bénéficient d'une priorité dans l'accompagnement public, notamment financier, et peuvent faire l'objet d'engagements contractuels.

Protection contre les concurrences déloyales (titre II) : Des mesures conservatoires sur les importations de denrées contenant des résidus de substances phytopharmaceutiques ou de médicaments vétérinaires retirés du marché européen sont précisées. Des sanctions administratives sont introduites pour les importateurs ne respectant pas ces restrictions. Le texte encadre également les délais de grâce applicables lors de retraits d'autorisation de produits phytopharmaceutiques, renforce les procédures d'autorisation de mise sur le marché, et prévoit des dérogations temporaires et encadrées à l'interdiction de certaines substances (flupyradifurone, acétamipride) pour des filières spécifiques (betteraves sucrières, cerises, pommes, noisettes). Les obligations d'approvisionnement en restauration collective sont étendues aux personnes morales de droit privé, avec des seuils précisés dans le texte, et de nouvelles exigences d'étiquetage de l'origine sont instaurées pour les viandes, produits aquacoles et produits de la pêche.

Simplification des normes et protection du potentiel productif (titre III) : La loi fixe des objectifs chiffrés de doublement du stockage d'eau agricole et de multiplication des volumes d'eaux usées réutilisées. Elle réforme la gouvernance des organismes de gestion collective de l'irrigation, renforce les schémas d'aménagement et de gestion des eaux en y intégrant des orientations stratégiques de stockage, et clarifie les règles applicables aux zones humides et aux captages prioritaires. Elle renforce également les prérogatives des sociétés d'aménagement foncier (SAFER), notamment sur les baux emphytéotiques, et durcit le dispositif pénal applicable aux atteintes aux exploitations agricoles (vols, dégradations, intrusions). Le régime de gestion du loup est réformé, avec des dispositions précises sur les tirs de défense et les attributions des lieutenants de louveterie. Deux habilitations à légiférer par ordonnance sont prévues, relatives aux contrôles sanitaires et aux régimes applicables aux élevages.

Relations commerciales et revenu des agriculteurs (titre IV) : Le cadre contractuel entre producteurs et acheteurs est renforcé : durées minimales de contrats précisées, délais de négociation encadrés, rôle accru du médiateur des relations commerciales agricoles et du comité de règlement des différends. Des formules de révision automatique des prix en fonction des coûts des matières premières agricoles sont rendues obligatoires dans les conventions. Des expérimentations sont prévues concernant les délais de conclusion des conventions commerciales pour les fournisseurs dont le chiffre d'affaires est inférieur au seuil précisé dans le texte. Le statut des organisations de producteurs dans le secteur laitier est également modifié.

Recours abusifs (titre V) : Un mécanisme de condamnation à des dommages et intérêts est instauré à l'encontre des auteurs de recours contentieux abusifs dirigés contre certains projets en matière environnementale, agricole, énergétique ou d'aménagement, sous réserve de la démonstration d'un comportement abusif caractérisé.