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Définition
L

Loi

La loi est un acte adopté par le Parlement selon la procédure législative et promulgué par le Président de la République. Les matières qui entrent dans le domaine de la loi sont précisées à l'article 34 de la Constitution. L’initiative des lois appartient au Premier ministre (on parle alors de projet de loi) ainsi qu’aux députés et aux sénateurs (on parle alors de proposition de loi). Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement par les deux assemblées du Parlement en vue de l’adoption d’un texte identique.

Le projet ou la proposition de loi est déposé en première lecture devant une assemblée, le Sénat ou l'Assemblée nationale. Ce texte y est examiné par une des commissions permanentes dite commission au fond, sauf constitution d’une commission spéciale, c’est-à-dire une commission constituée spécialement pour l’examen du texte. La commission au fond désigne parmi ses membres un rapporteur, chargé de rédiger et présenter un rapport sur le projet de texte de loi. Les parlementaires examinent le texte en commission et peuvent le modifier en votant des amendements. Sauf pour les projets de loi constitutionnelle, de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale, c'est le texte adopté par la commission, qui, une fois inscrit à l'ordre du jour de la séance, y est discuté. En séance, la discussion porte également sur chaque article et sur tous les amendements qui s’y rapportent.

Le texte adopté par la première assemblée saisie est transmis à l’autre assemblée qui l’examine à son tour, en première lecture, selon les mêmes modalités : examen par une commission, inscription à l’ordre du jour, discussion en séance publique. Si la seconde assemblée adopte tous les articles du texte qui lui a été transmis sans modification, ce texte est définitivement adopté. Si tel n'est pas le cas, la navette se poursuit entre les deux assemblées. Après la première lecture, les articles qui ont été votés en termes identiques par l’une et l’autre assemblée ne sont plus discutés. Après deux lectures du texte par chaque assemblée – ou une seule lecture si le Gouvernement a préalablement engagé la procédure accélérée – peut être mise en place une commission mixte paritaire (CMP). Cette commission, composée de sept députés et de sept sénateurs, reflète la composition politique des assemblées. Elle cherche à établir un texte de compromis. Si elle y arrive, le Gouvernement peut soumettre ce texte à l’approbation de l’une puis de l’autre assemblée. Si la procédure de conciliation échoue, l'Assemblée nationale a le dernier mot : ont lieu une nouvelle lecture par l’Assemblée, une nouvelle lecture par le Sénat et enfin une lecture définitive par l’Assemblée.

Le Président de la République dispose d’un délai de quinze jours pour promulguer la loi. Cette promulgation est retardée si le Conseil constitutionnel est saisi pour vérifier la conformité du texte à la Constitution. Peuvent le saisir le Président de la République, le Premier ministre, le président du Sénat, le président de l’Assemblée nationale ainsi que soixante députés ou soixante sénateurs.

Il existe également trois procédures spécifiques d'adoption d'un texte.

• La procédure du vote bloqué, prévue par l'article 44, alinéa 3 de la Constitution, permet au Gouvernement de demander à l'une ou l'autre des deux chambres du Parlement de se prononcer par un seul vote sur tout ou partie d'un projet de loi, en ne retenant que les amendements qu'il a proposés ou qu'il a acceptés.

• La procédure d'examen simplifié peut, elle, être engagée à la demande du président de l’Assemblée, du Gouvernement, du président de la commission saisie au fond ou du président d’un groupe. Lorsqu’elle est mise en œuvre, il n’y a pas de discussion générale. Seuls les articles faisant l’objet d’amendements sont appelés et mis aux voix.

• Enfin, la procédure dite du 49-3 prévue par l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, permet au Premier ministre d'engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Il peut aussi recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session. Le projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée.

Dernière mise à jour : 11/07/2017

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