La loi n° 2026-381 du 19 mai 2026 vise à renforcer le soutien aux collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations. Elle modifie plusieurs dispositions du code de l'environnement pour clarifier et élargir leurs compétences en la matière.

L'article 1 introduit des ajustements pour intégrer explicitement les mesures d'entretien des cours d'eau dans les actions des collectivités. Il précise que les règles générales d'intervention, notamment en cas d'inondation, seront fixées par décret en Conseil d'État. L'article étend également le champ des travaux urgents ou préventifs pouvant être réalisés sans délai.

L'article 2 prolonge la durée de la consultation du public dans le cadre des procédures environnementales, en la portant à quarante-cinq jours pour certains projets. Les articles 3 et 5 adaptent les modalités d'entretien des cours d'eau et des plans d'eau, en simplifiant les conditions de mise en œuvre des opérations groupées et en facilitant l'exercice des compétences des collectivités. Ils prévoient des dérogations à l'enquête publique pour certains travaux de restauration des milieux aquatiques, sous conditions.

L'article 4 crée un cadre pour l'élaboration de programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI) par les collectivités territoriales ou leurs groupements. Ces programmes, soumis à labellisation par l'État, répondent à un cahier des charges défini par ce dernier, avec des délais d'instruction précisés par arrêté ministériel.

Les articles 6 et 7 encadrent les procédures d'expropriation et d'évaluation environnementale liées aux PAPI. Ils permettent, sous conditions, une prise de possession anticipée des terrains pour des travaux urgents et autorisent la mutualisation des études d'impact entre les programmes et les projets qu'ils contiennent. L'article 8 étend les exemptions de certaines réglementations aux installations contribuant directement à la prévention des inondations et labellisées dans un PAPI.

L'article 10 institue une réserve d'ingénierie composée d'agents publics territoriaux, destinée à apporter un appui technique aux communes sinistrées ou exposées aux inondations. Il renforce également le rôle du référent départemental pour la gestion des conséquences des catastrophes naturelles, en lui confiant la centralisation et la diffusion des informations relatives aux dispositifs d'aide. Enfin, les articles 9 et 11 prévoient un rapport gouvernemental sur la simplification des PAPI et ajustent les procédures d'élaboration et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN).