La loi n° 2024-1188 du 20 décembre 2024, prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, établit des dispositions temporaires en matière de finances publiques jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025.

L'article 1 autorise la perception des ressources de l'État ainsi que des impositions affectées à des personnes morales autres que l'État, conformément aux lois et règlements en vigueur.

L'article 2 fixe le montant global des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales, dont les montants sont détaillés dans le texte. Ces prélèvements couvrent diverses dotations et compensations, notamment la dotation globale de fonctionnement, le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), des compensations liées à des réformes fiscales (taxe professionnelle, taxe foncière), ainsi que des soutiens exceptionnels pour les collectivités confrontées à des pertes de recettes ou à des crises spécifiques. Plusieurs dispositifs concernent également les collectivités d'outre-mer et les territoires confrontés à des situations particulières.

L'article 3 autorise le ministre chargé des finances à procéder, en 2025, à des emprunts à long, moyen et court termes, libellés en euros ou en autres devises, pour couvrir les charges de trésorerie de l'État, renforcer les réserves de change ou réaliser des opérations de gestion de la dette ou de la trésorerie.

L'article 4 habilite plusieurs organismes de sécurité sociale, dont l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, à recourir à des ressources non permanentes en 2025, dans la limite nécessaire à la couverture de leurs besoins de trésorerie.