La loi organique n° 2024-448 du 21 mai 2024 modifie la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010, qui encadre l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Elle apporte plusieurs ajustements au tableau annexé à cette loi, lequel liste les emplois ou fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du président de la République est soumis à l'avis des commissions parlementaires compétentes.

Les modifications introduites concernent principalement des ajouts, suppressions et rédactions de lignes dans ce tableau. Parmi les changements, la première colonne de la vingtième ligne est complétée pour y inclure des références à la radioprotection. La trente-huitième ligne est supprimée, tandis que la trente-neuvième ligne est réécrite pour mentionner la Haute autorité de l'audit. La quarante-cinquième ligne est également supprimée. Enfin, une nouvelle ligne est insérée après la cinquante-deuxième pour y ajouter la présidence du conseil d'administration de la société Orano.

L'entrée en vigueur de ces dispositions est échelonnée. Les modifications relatives aux ajouts et suppressions des première et quarante-cinquième lignes prennent effet à une date précisée dans le texte. En revanche, l'ajout concernant la présidence du conseil d'administration d'Orano ne s'applique pas au mandat en cours à la date de publication de la loi. Ces mesures visent à adapter la liste des nominations soumises à contrôle parlementaire en fonction des évolutions institutionnelles et des besoins de régulation.