La loi n° 2021-1755 du 23 décembre 2021 vise à renforcer la régulation environnementale du secteur numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP). Elle modifie le code des postes et des communications électroniques et le code de la consommation pour intégrer des dispositions relatives à l'empreinte environnementale des activités numériques.

Dans le code des postes et des communications électroniques, la loi introduit plusieurs définitions, notamment celles de systèmes d'exploitation, fournisseurs de systèmes d'exploitation, centres de données et opérateurs de centres de données. Elle étend les missions de l'ARCEP en lui confiant la collecte d'informations sur l'empreinte environnementale auprès des acteurs du numérique, tels que les fournisseurs de services en ligne, les opérateurs de centres de données, les fabricants d'équipements terminaux et les fournisseurs de systèmes d'exploitation. L'ARCEP est également chargée de définir les modalités de mise à disposition d'informations fiables sur cette empreinte, incluant les indicateurs et méthodes de mesure.

La loi renforce les pouvoirs de sanction de l'ARCEP en lui permettant d'infliger des sanctions pécuniaires aux opérateurs de centres de données, fabricants de terminaux, équipementiers de réseaux et fournisseurs de systèmes d'exploitation en cas de manquement à leurs obligations. Les montants de ces sanctions sont précisés dans le texte. Par ailleurs, l'ARCEP doit désormais inclure dans son rapport annuel un bilan de l'empreinte environnementale du secteur des communications électroniques, des terminaux et des centres de données.

Dans le code de la consommation, la loi impose aux producteurs de biens comportant des éléments numériques d'informer les vendeurs professionnels, puis les consommateurs, sur la durée de compatibilité des mises à jour logicielles avec les fonctionnalités du bien, ainsi que sur les caractéristiques essentielles de ces mises à jour. Elle encadre également les garanties commerciales, en précisant les informations devant figurer dans ces garanties et en introduisant la notion de garantie commerciale de durabilité. Cette dernière engage le producteur à réparer ou remplacer le bien pendant une période supérieure à deux ans, sous des conditions similaires à celles de la garantie légale de conformité.