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Actu-Environnement

L'Arcep devient l'acteur de premier plan pour la régulation environnementale du secteur du numérique

Gouvernance  |    |  Florence Roussel  |  Actu-Environnement.com

À la suite de l'adoption de la loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (loi REEN), les sénateurs ont proposé une loi complémentaire donnant à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) la capacité de collecter des données relatives à l'impact environnemental du numérique.

Avec la publication de cette loi, ce vendredi 23 décembre, l'Arcep est désormais habilitée à recueillir de nombreuses données auprès des fournisseurs de services de communications électroniques, des opérateurs de centres de données, des fabricants d'équipements terminaux, des équipementiers de réseaux et des fournisseurs de systèmes d'exploitation. C'est elle qui va prochainement préciser le contenu et les modalités de mise à disposition des informations relatives à l'empreinte environnementale des acteurs. Toutes les données intégreront le rapport sur l'état de l'internet que l'Arcep publie tous les ans.

Toutes ces mesures étaient initialement prévues dans un article de la loi REEN, mais elles avaient été réintégrées dans la loi Climat et résilience. Qualifié de « cavalier législatif » par le conseil constitutionnel, l'article en question avait été purement et simplement supprimé, poussant les sénateurs à proposer une loi complémentaire reprenant l'intégralité des mesures envisagées.

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Votre conseil en droit des Affaires publiques/privées Huglo Lepage Avocats