La loi relative à la chasse, adoptée en juillet 2000, introduit plusieurs modifications et précisions dans le code rural et forestier pour encadrer la pratique cynégétique, renforcer la gestion durable de la faune sauvage et clarifier les responsabilités des acteurs concernés.

Elle établit que la gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d’intérêt général, soulignant le rôle de la chasse dans l’équilibre agro-sylvo-cynégétique. Le texte définit formellement l’acte de chasse, excluant certains actes préparatoires ou de recherche d’animaux blessés, et encadre les entraînements et concours de chiens de chasse.

Les fédérations départementales des chasseurs voient leurs missions élargies : elles participent à la protection de la faune et de ses habitats, coordonnent les associations de chasse, élaborent un schéma départemental de gestion cynégétique et assurent l’indemnisation des dégâts causés par le grand gibier. Ce schéma, approuvé par l’État, inclut des plans de chasse, des mesures de sécurité et des actions de préservation des habitats. Les fédérations peuvent ester en justice pour défendre les intérêts cynégétiques et sont soumises à un contrôle financier et administratif renforcé.

La loi crée également des fédérations interdépartementales pour certains départements d’Île-de-France et une Fédération nationale des chasseurs, chargée de coordonner les fédérations départementales, de gérer un fonds de péréquation et d’élaborer une charte nationale de la chasse. L’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) est redéfini comme un établissement public à caractère administratif, avec des missions étendues en matière d’études, de surveillance et de formation.

Concernant le permis de chasser, la loi modifie les conditions de délivrance et de validation, introduisant une autorisation temporaire de chasser pour les débutants, sous la responsabilité d’un accompagnateur expérimenté. Elle renforce les règles de sécurité, notamment pour le tir à balles, et précise les périodes et modalités de chasse, notamment pour le gibier d’eau, avec des dérogations pour la chasse de nuit dans certains départements.

Les associations communales et intercommunales de chasse agréées sont chargées d’organiser la chasse sur leur territoire, en favorisant l’équilibre agro-sylvo-cynégétique et en collaborant avec les partenaires ruraux. La loi reconnaît un droit d’opposition à la chasse pour les propriétaires invoquant des convictions personnelles, sous réserve de signaler leur terrain et d’assurer la régulation des espèces nuisibles.

Enfin, le texte renforce les sanctions pénales en cas d’infractions, notamment pour les homicides ou blessures involontaires, et précise les pouvoirs des agents habilités à constater les infractions. Il abroge ou modifie plusieurs dispositions antérieures pour harmoniser le cadre juridique.