La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 vise à simplifier le droit de l'urbanisme et du logement en modifiant plusieurs codes et textes législatifs. Elle introduit des ajustements dans le code de l'urbanisme pour alléger les procédures administratives.

Parmi les principales mesures, elle exonère d'évaluation environnementale certaines modifications de plans locaux d'urbanisme (PLU), comme la rectification d'erreurs matérielles ou la réduction de zones urbaines. Elle simplifie les procédures de modification des schémas de cohérence territoriale (SCoT) et des PLU, notamment pour favoriser la production d'énergies renouvelables ou d'hydrogène, en permettant des modifications sans révision complète. La participation du public par voie électronique est également étendue en substitution aux enquêtes publiques traditionnelles.

La loi crée un document d'urbanisme unique valant à la fois SCoT et PLU intercommunal, applicable lorsque le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) coïncide avec celui d'un SCoT. Ce document regroupe les orientations stratégiques, les règles d'aménagement et les annexes, avec des modalités d'élaboration alignées sur celles des PLU.

Elle introduit aussi un schéma cadre d'aménagement pour La Défense, déterminant les orientations de l'État en matière d'urbanisme, de logement et de développement économique. Ce schéma s'impose aux documents d'urbanisme locaux et peut justifier des projets d'intérêt général. Les procédures de mise en compatibilité des PLU et SCoT avec ce schéma sont précisées.

En matière de logement, la loi facilite la transformation de résidences hôtelières à vocation sociale en logements, notamment sociaux, via des protocoles entre l'État, les collectivités et les exploitants. Elle crée un nouveau statut de résidence à vocation d'emploi, destinée aux étudiants, apprentis ou travailleurs en mobilité, avec des baux adaptés et des plafonds de loyer.

Des dérogations aux règles d'urbanisme sont prévues pour favoriser la surélévation des bâtiments, la transformation de zones d'activité en logements, ou le changement de destination de bâtiments agricoles. Les obligations de stationnement sont assouplies, notamment pour les opérations de réhabilitation en centre-ville ou les projets de logements étudiants.

La loi modifie également les règles applicables aux parcs de stationnement, en assouplissant les obligations d'équipement en ombrières photovoltaïques et en permettant des solutions alternatives. Elle introduit des opérations de transformation urbaine pour requalifier les zones d'habitat individuel ou d'activité économique, avec des procédures simplifiées pour les lotissements.

Enfin, elle renforce les sanctions en cas d'infraction aux règles d'urbanisme, avec des amendes majorées et des astreintes, tout en encadrant les recours contentieux pour limiter les motifs de refus tardifs. Les délais de recours gracieux ou hiérarchique sont réduits, et l'urgence est présumée pour les référés contre les refus d'autorisation d'urbanisme.