Cette loi, adoptée le 26 décembre 2025, constitue une mesure spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique relative aux lois de finances. Elle encadre temporairement, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, la perception des ressources de l'État ainsi que des impositions affectées à des personnes morales autres que l'État, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Elle fixe également les prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales, dont le montant global est précisé dans le texte. Ces prélèvements couvrent diverses dotations et compensations, notamment :

• la dotation globale de fonctionnement, principale contribution aux collectivités ;
• des compensations liées à des réformes fiscales (taxe professionnelle, taxe sur les logements vacants, cotisation foncière des entreprises) ;
• des dotations spécifiques pour l'équipement scolaire, l'insertion ou le logement ;
• des fonds dédiés aux territoires ultramarins (Corse, Guyane, Polynésie française) ou aux communes nouvelles.

Par ailleurs, la loi autorise le ministre chargé des finances à réaliser, en 2026, des emprunts à long, moyen ou court terme, libellés en euros ou en devises étrangères. Ces emprunts visent à couvrir les charges de trésorerie de l'État ou à renforcer ses réserves de change. Le ministre est également habilité à mener toute opération de gestion de la dette ou de la trésorerie de l'État. La loi précise enfin qu'elle sera exécutée comme loi de l'État.