La loi n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 organise l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien exploité par la Régie autonome des transports parisiens (RATP). Elle modifie le code des transports pour encadrer le transfert des contrats de travail des salariés affectés à ces services lors d’un changement d’exploitant.

Le texte précise que les contrats des salariés concourant à l’exploitation et à la continuité du service public sont transférés aux nouveaux employeurs, sauf exceptions pour certains agents, notamment ceux des services internes de sécurité ou des structures centrales non mutualisées. Des définitions sont introduites pour clarifier les notions de centre-bus, d’entité mutualisée et de service. Le nombre de salariés transférés est déterminé par centre-bus, entité mutualisée, catégorie d’emplois et poste, en fonction des effectifs des douze mois précédant la mise en concurrence.

La loi établit des procédures pour le transfert des contrats, incluant des mécanismes de volontariat pour les salariés affectés à des services devant être rattachés à un autre centre-bus ou pour ceux travaillant de nuit. Elle prévoit également des modalités d’information individuelle des salariés concernés, avec des délais variables selon la date d’attribution du contrat. En cas de désaccord entre le cédant et l’autorité organisatrice, l’Autorité de régulation des transports peut être saisie et sa décision s’impose aux parties.

Le texte introduit un comité social unique au sein d’Ile-de-France Mobilités, compétent pour l’ensemble de son personnel, composé de fonctionnaires, d’agents contractuels et de salariés régis par le code du travail. Ce comité est soumis à des règles adaptées du code général de la fonction publique et du code du travail, avec des modalités d’élection et de représentation fixées par décret.

La loi ajuste également les échéances pour l’ouverture à la concurrence des services réguliers de transport routier en Ile-de-France, en reportant certaines dates entre fin 2024 et fin 2026. Elle modifie les conditions d’application des dispositions particulières aux salariés de la RATP, en différant leur entrée en vigueur jusqu’au changement d’exploitant. Enfin, elle proroge les mandats des représentants du personnel de la RATP jusqu’au dernier changement d’exploitant et encadre la remise ou la reprise de biens mutualisés par Ile-de-France Mobilités.