La loi n° 2024-279 du 29 mars 2024 modifie le code général des collectivités territoriales pour adapter les règles d'attribution des subventions et dotations publiques destinées aux investissements liés à la transition écologique des bâtiments scolaires. Elle introduit une disposition permettant d'ajuster la participation financière minimale des collectivités territoriales en fonction de leur capacité contributive.

L'article unique de cette loi complète l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales. Il prévoit que, pour les projets de rénovation énergétique des bâtiments scolaires, le représentant de l'État dans le département peut réduire la participation minimale du maître d'ouvrage à un taux précisé dans le texte, si la contribution initialement prévue est jugée disproportionnée au regard des ressources financières de la collectivité concernée.

Cette mesure vise à faciliter l'accès aux financements publics pour les collectivités territoriales dont les moyens sont limités, tout en maintenant le principe d'une participation locale aux projets d'investissement. Le texte ne modifie pas les autres dispositions existantes relatives aux subventions et dotations pour les bâtiments scolaires.