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Textes officiels


Loi du 29 mars 2024

(2024-279)
Loi n° 2024-279 du 29 mars 2024 tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires Texte du 29/03/2024, paru au Journal Officiel le 30/03/2024.
Source : Journal Officiel

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