Cette note technique, émise par la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, détaille la procédure d'élaboration des dossiers de demandes préfectorales pour le classement ministériel des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) du deuxième groupe. Elle s'adresse principalement aux préfets de département, aux directions départementales des territoires (DDT) et aux directions départementales des territoires et de la mer (DDTM).

Le document précise que les demandes de classement doivent être transmises au bureau de la chasse, de la faune et de la flore sauvages avant le 15 janvier 2026. Ces demandes concernent des espèces indigènes définies par l'article R. 427-6 du code de l'environnement, et doivent être examinées par une formation spécialisée de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS). Cette formation émet un avis consultatif avant que le préfet ne propose officiellement le classement des espèces.

Les objectifs du classement ESOD incluent la prévention et la réduction des dégâts causés par certaines espèces dans des territoires spécifiques, ainsi que la limitation des perturbations des écosystèmes. Le texte insiste sur le fait que ce dispositif ne vise pas l'éradication des espèces, mais plutôt leur régulation. Les demandes doivent se baser sur des données collectées durant les trois dernières années cynégétiques, couvrant la période de juillet 2022 à juin 2025.

La note technique établit les bases réglementaires du classement, en s'appuyant sur le droit de l'Union européenne et le droit national. Selon l'article R. 427-6 du code de l'environnement, une espèce peut être classée ESOD si des dégâts importants sont observés ou risquent de survenir. Les motifs de classement incluent la santé et la sécurité publiques, la protection de la flore et de la faune, et la prévention des dommages aux activités agricoles, forestières et aquacoles. Pour les oiseaux, seuls les trois premiers motifs sont applicables.

Le document souligne l'importance de justifier le classement par des données techniques et scientifiques, en tenant compte de l'état des populations et des mesures préventives déjà mises en place. Il mentionne également la nécessité d'étudier les solutions alternatives à la destruction des espèces, notamment pour les espèces protégées par les directives européennes « Oiseaux » et « Habitats ».

Des dispositions particulières sont détaillées pour le renard et les mustélidés, notamment en cas de pullulations de rongeurs ou de petits herbivores. Le classement de la martre est soumis à des conditions strictes en raison de son état de conservation. La note inclut des annexes fournissant des fiches synthétiques pour chaque espèce concernée, des formulaires départementaux à remplir, ainsi que des fiches détaillées sur la biologie et les dégâts causés par chaque espèce.

La procédure prévoit plusieurs étapes, incluant des réunions de la CDCFS pour dresser un bilan des données disponibles, la compilation des informations par les réseaux cynégétiques, agricoles et associatifs, et la finalisation des dossiers. Les dossiers doivent être transmis sous forme dématérialisée via une plateforme dédiée. L'analyse des formulaires départementaux par les services centraux de la direction de l'eau et de la biodiversité (DEB) et de l'Office français de la biodiversité (OFB) est prévue au premier trimestre 2026, suivie de consultations et de la publication d'un arrêté triennal en juin 2026.