Cette note de service, émise par la Direction générale de l'alimentation, établit la liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle conformément aux articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime. Elle définit le cadre réglementaire applicable à ces produits, qui utilisent des mécanismes naturels pour lutter contre les ennemis des cultures, incluant des macro-organismes, micro-organismes, médiateurs chimiques et substances naturelles d'origine végétale, animale ou minérale.

Le texte précise les mesures réglementaires favorisant le biocontrôle, telles qu'une taxe fiscale réduite, des délais d'évaluation raccourcis, et des exemptions spécifiques. Parmi ces exemptions figurent l'interdiction de publicité commerciale, l'obligation d'agrément phytosanitaire pour l'application en prestation de services, ou encore les restrictions d'utilisation à proximité des zones habitées. Les produits inscrits sur la liste bénéficient également d'exemptions liées aux certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) et à l'obligation de conseil stratégique pour les utilisateurs.

L'inscription des produits sur la liste repose sur des critères stricts relatifs à leur statut réglementaire, à la nature des substances actives et à leur sécurité pour la santé et l'environnement. Les produits doivent disposer d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) valide ou d'un délai de grâce non échu. Les substances actives autorisées incluent des micro-organismes, des médiateurs chimiques comme les phéromones, et des substances naturelles. Les produits présentant des mentions de danger spécifiques pour la santé ou l'environnement sont exclus de la liste.

La liste annexée à la note est actualisée mensuellement et recense les produits de biocontrôle par catégorie (micro-organismes, médiateurs chimiques, substances naturelles, etc.). Elle distingue les produits de référence, les produits de seconde gamme, les produits de revente et les nouveaux ajouts ou retraits. Les produits sont également identifiés selon leur compatibilité avec l'agriculture biologique et leur éligibilité aux CEPP.