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Votre abonnement vous donne accès à ce contenu Cette ordonnance transpose les articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791 relative à l'efficacité énergétique en modifiant plusieurs codes, principalement le code de l'énergie et le code de la commande publique.
Elle introduit des obligations pour les acheteurs publics et autorités concédantes concernant l'acquisition de produits, services et travaux à haute performance énergétique pour les marchés et contrats de concession dépassant certains seuils européens. Des exceptions sont prévues en cas d'atteinte à la sécurité publique, d'urgences sanitaires ou d'inadéquation technique. Les marchés publics de défense ou de sécurité sont partiellement soumis à ces règles, sous réserve de compatibilité avec leurs objectifs.
L'ordonnance renforce également les missions des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel. Ceux-ci doivent désormais évaluer et intégrer des solutions d'efficacité et de sobriété énergétiques, surveiller et réduire les pertes de réseau, et notifier leurs actions à la Commission de régulation de l'énergie. Les contrats de performance énergétique à long terme sont encouragés pour les marchés visant l'amélioration de l'efficacité énergétique.
Concernant les réseaux de chaleur et de froid, l'ordonnance définit des critères d'efficacité énergétique, notamment la part minimale d'énergies renouvelables et de récupération pour les réseaux de chaleur, et un seuil maximal d'émissions de gaz à effet de serre pour les réseaux de froid. Elle interdit l'augmentation de la consommation de combustibles fossiles lors de modifications d'installations existantes et limite l'usage de ces combustibles pour les nouveaux réseaux ou modifications majeures. Les exploitants de réseaux non efficaces et d'une certaine puissance doivent élaborer un plan d'amélioration de la performance énergétique, approuvé par les autorités compétentes et révisé tous les cinq ans.
Le code de la commande publique est modifié pour intégrer l'efficacité et la sobriété énergétiques dans les marchés et contrats de concession dépassant les seuils européens. Les dispositions relatives aux marchés et contrats de concession s'appliquent à ceux engagés après l'entrée en vigueur de l'ordonnance, tandis que les mesures concernant les réseaux de chaleur et de froid entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
