L'ordonnance n° 2024-153 du 28 février 2024 modifie le code rural et de la pêche maritime pour adapter la gestion des risques climatiques en agriculture dans les territoires d'outre-mer. Elle introduit un nouveau cadre pour les fonds de mutualisation et le fonds de secours dédié à ces territoires.

L'article 1 remplace la section relative à la gestion des risques en agriculture. Il prévoit que les exploitants agricoles bénéficiant d'un fonds de mutualisation agréé, soutenu par des fonds européens, ne peuvent pas cumuler cette aide avec les indemnisations du fonds de secours pour les outre-mer. Les règles de fonctionnement, d'agrément et d'indemnisation de ces fonds sont fixées par décret. Par ailleurs, certaines dispositions du code rural applicables en métropole sont exclues pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte, avec des adaptations spécifiques pour l'application de l'article L. 361-4-7.

L'article 2 modifie les articles L. 361-7 et L. 361-10 pour intégrer les références au nouveau chapitre IV bis du titre VII, relatif aux dispositions communes aux territoires d'outre-mer. Ces ajustements permettent une coordination entre les différents mécanismes d'indemnisation.

L'article 3 révise les dispositions applicables aux collectivités d'outre-mer en abrogeant ou modifiant plusieurs articles du titre VII. Il étend les exclusions de certaines règles métropolitaines à Saint-Martin et précise les adaptations nécessaires pour cette collectivité. Les articles L. 372-5, L. 373-11 et L. 374-12 sont abrogés, tandis que d'autres sont mis à jour pour refléter ces changements.

L'article 4 crée un chapitre IV bis dédié aux territoires d'outre-mer, instituant le fonds de secours pour les outre-mer. Ce fonds indemnise les pertes de récoltes ou de cultures non couvertes par une assurance, résultant de calamités agricoles, lorsque ces pertes dépassent un seuil minimal précisé par décret. Les risques considérés comme assurables sont définis par arrêté ministériel. Les dépenses du fonds sont prises en charge par l'État, et ses modalités d'application seront fixées par décret.

L'article 5 prévoit une disposition transitoire : les indemnisations pour des aléas climatiques survenus avant l'entrée en vigueur du décret d'application restent soumises aux règles antérieures du fonds de secours pour les outre-mer.