L'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 transpose en droit français la directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), qui renforce les obligations de publication et de certification d'informations en matière de durabilité pour les entreprises. Elle remplace la déclaration de performance extra-financière (DPEF) par un cadre plus exigeant, fondé sur le principe de double matérialité, couvrant à la fois l'impact de l'entreprise sur les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) et l'impact de ces enjeux sur ses activités.

Le texte introduit des normes européennes standardisées pour la publication de ces informations, adoptées par acte délégué de la Commission européenne. Il impose leur audit obligatoire, d'abord selon une norme d'assurance limitée, puis selon des règles définies par la Commission d'ici 2026. Cette mission peut être confiée aux commissaires aux comptes ou à des organismes tiers indépendants (OTI), sous réserve d'accréditation par le COFRAC et de respect de règles équivalentes à celles des commissaires aux comptes.

L'ordonnance crée la Haute autorité de l'audit (H2A), remplaçant le Haut conseil du commissariat aux comptes, pour superviser ces professionnels. La H2A est dotée de compétences élargies, incluant la tenue des listes d'auditeurs, le contrôle, la sanction et la normalisation des pratiques. Sa gouvernance est réformée pour intégrer des compétences en durabilité et séparer clairement les fonctions de collège et de commission des sanctions.

Le texte harmonise et simplifie les obligations de reporting ESG existantes dans le code de commerce, en unifiant les définitions des tailles de sociétés et de groupes, et en regroupant les dispositifs dispersés (rapports sur le gouvernement d'entreprise, paiements aux gouvernements, etc.). Il étend ces obligations à de nouvelles formes de sociétés et rationalise les procédures d'injonction pour en assurer l'effectivité.

Des dispositions spécifiques adaptent ces règles à d'autres codes (monétaire et financier, assurances, travail, etc.) et à des secteurs particuliers, comme les coopératives agricoles ou les établissements publics. Le code de la commande publique est modifié pour exclure des procédures les opérateurs économiques ne respectant pas leurs obligations de publication. Enfin, des mesures transitoires sont prévues, notamment pour les petites et moyennes entreprises cotées et les professionnels déjà inscrits avant 2026.