L'ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 transpose les articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791 relative à l'efficacité énergétique, adoptée dans le cadre des initiatives européennes comme le paquet « Ajustement à l'objectif 55 » et le plan REPowerEU. Elle renforce les obligations en matière d'efficacité et de sobriété énergétiques pour les acteurs publics et privés, en adaptant plusieurs codes nationaux.

Concernant les marchés publics, l'ordonnance modifie le code de la commande publique pour imposer aux acheteurs publics et autorités concédantes d'acquérir uniquement des produits, services, bâtiments et travaux à haute performance énergétique, au-delà de certains seuils européens. Les besoins doivent désormais intégrer des critères d'efficacité et de sobriété énergétiques, avec des exceptions pour la sécurité publique. Ces dispositions s'appliquent aux consultations engagées ou aux avis publiés après l'entrée en vigueur de l'ordonnance, y compris dans les territoires d'outre-mer.

En matière de réseaux de transport et de distribution d'énergie, l'ordonnance adapte les missions de la Commission de régulation de l'énergie et des gestionnaires de réseaux (électricité et gaz naturel) pour y inclure l'évaluation des objectifs d'efficacité énergétique. Les gestionnaires doivent surveiller et quantifier les pertes sur leurs réseaux lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable, sans créer de nouvelles obligations contraignantes.

Pour les réseaux de chaleur et de froid, l'ordonnance définit des critères d'efficacité basés sur la part d'énergies renouvelables ou de récupération, ainsi que sur des seuils d'émissions de gaz à effet de serre pour les réseaux de froid. Les exploitants de réseaux non conformes doivent élaborer un plan d'amélioration de leur performance énergétique. La procédure de classement de ces réseaux est également ajustée pour refléter ces nouveaux critères. Un schéma directeur peut valoir plan d'amélioration s'il répond aux exigences de la directive, simplifiant ainsi les démarches administratives pour les collectivités territoriales.